Conditions générales pour les livraisons et prestations de service de la société Durovis AG, 6035 Perlen (CGV)

1. Définition

Les CGV s’appliquent aux livraisons et prestations de service contractuelles de la société Durovis AG, sauf accord écrit contraire. À chaque confirmation de commande du client, elles deviennent une part intégrale du contrat. Les notifications par courrier / e-mail suffisent à satisfaire à l’exigence de la forme écrite au sens des présentes CGV. La preuve de l’envoi de la notification appartient au client.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 Les commandes et déclarations d’acceptation du client sont considérés comme une offre de conclusion.

2.2 Les contrats selon les présentes CGV sont conclus par la confirmation de commande écrite de la société Durovis AG. Les modifications doivent être signalées dans un délai de 2 jours ouvrés après la réception. Les caractéristiques techniques, figures, dessins, spécifications de poids et de dimensions sont sans engagement, sauf confirmation écrite de la part de la société Durovis AG. Sous réserve de modifications de concept.

2.3 La prestation de service repose sur les documents mis à disposition par le client ou un tiers. Le client est responsable de l’intégralité.

3. Prix et règlements

3.1 Tous les prix de la société Durovis AG s’entendent EXW INCOTERMS® 2020 hors taxes applicables au taux en vigueur à la date de la facturation. L’ensemble des coûts annexes tels que les frais de transport, d’assurance, d’exportation, de transit, d’importation et d’autorisations et de certification sont à la charge du client. De même, le client règle tous les types d’impôts, de taxes, de redevances et de frais de douane.

3.2 Des augmentations de prix raisonnables peuvent être appliquées si les coûts de matière et de main d'œuvre sur lesquels repose le devis ont considérablement évolué depuis la confirmation de commande écrite de la société Durovis AG.

3.3 La société Durovis AG est autorisée à procéder à des livraisons partielles.

3.4 Sauf accord contraire, les factures de la société Durovis AG sont à régler sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

3.5 Les réclamations doivent être présentées dans un délai de 5 jours ouvrés. Dans le cas contraire, la livraison ou prestation est considérée comme validée.

3.6 La compensation avec des contreprétensions échues n’est pas admissible.

3.7 La date d’échéance est une date de péremption, si les factures ne sont pas réglées en temps voulu. À partir de la date d’échéance, des intérêts de retard de 5 % par an sont dûs, y compris les frais de rappel, les frais d’encaissement, etc.

3.8 La société Durovis AG est autorisée à résilier le contrat et à exiger la restitution de la livraison Si la société Durovis AG a livré manifestement des produits partiellement défectueux, le client est néanmoins tenu de régler le montant correspondant à la partie conforme de la livraison, sauf si la livraison partielle ne lui est d’aucune utilité.

4. Réserve de propriété

Jusqu’au règlement intégral du prix et de tous les frais liés à la livraison, celle-ci reste la propriété de la société Durovis AG. La société Durovis AG est en droit de faire enregistrer à tout moment la réserve de propriété avec l’assistance du client au lieu et auprès des administrations compétentes. Le client est tenu d’assurer les marchandises livrées à leur juste valeur.

5. Livraison, expédition et transfert du risque

5.1 Le délai de livraison convenu débute au plus tôt à la date de la confirmation écrite établie par la société Durovis AG. Le transfert de l’utilité et du risque au client prend effet avec la remise des marchandises à la première entreprise de transport.

5.2 Sauf accord contraire, la livraison s’entend « départ usine » (EXW INCOTERMS® 2020).

5.3 Au sein d’une tolérance de 10 pour-cent de la quantité de commande totale, des quantités supérieures ou inférieures liées aux contraintes de production sont admissibles. Le prix total convenu est adapté en fonction de ces quantités.

6. Outillages, moyens d’exploitation

6.1 Les coûts de fabrication pour les outillages et autres moyens d’exploitation (moules, gabarits, etc.) sont facturés indépendamment du produit à livrer. Sauf accord contraire, ils échoient au plus tard à la livraison du premier modèle, ou, en absence de la réalisation d’un tel modèle, à la première livraison de produits.

6.2 Les remplacements et modifications des outillages sont à la charge du client.

6.3 Si le client suspend ou cesse la collaboration pendant la phase de fabrication des outillages ou moyens d’exploitation, tous les frais de fabrication encourus sont à la charge du client.

6.4 Les outillages ou moyens d’exploitation fabriqués ou approvisionnés par la société Durovis AG restent la propriété de la société Durovis AG.

6.5 La société Durovis AG s’engage de conserver les outillages ou moyens d’exploitation pendant une durée de 3 ans après la dernière livraison expédiée au client. Si le client notifie la société Durovis AG avant écoulement du délai que des commandes lui parviendront dans un délai de jusqu’à une année supplémentaire, la société Durvosi AG est tenu de conserver les outillages et moyens d’exploitation pendant ce délai. Dans le cas contraire, la société Durovis AG peut disposer librement des outils et moyens d’exploitation.


7. Garantie de livraison

7.1 La société Durovis AG garantit au client que la livraison ne présente pas de vices matériels ou juridiques à la date de son expédition. Le délai est de 24 mois. Toute garantie supplémentaire est exclue. Après sa réception sur le lieu de destination convenu, le client doit contrôler immédiatement la livraison et signaler les éventuelles demandes de garantie par écrit dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Si les livraisons sont transformées sans contrôle, elles sont considérées comme validées.


7.2 Suite au signalement de vices / défauts, la société Durovis AG peut décider si elle souhaite contrôler les marchandises livrées sur site ou si elle préfère que le client lui retourne les marchandises aux fins du contrôle du droit de garantie. En cas de défaut donnant lieu à une prestation de garantie, le client est en droit d’exiger l’élimination gratuite du défaut ou le remplacement du produit. Il n’est pas en droit de résilier le contrat ou d’exiger une remise sur le prix d’achat. En absence de cas de garantie, l’intégralité sera à la charge du client. Pour les marchandises livrées remplacées ou réparées par la société Durovis AG, le délai initial reste applicable.

7.3 Le client est responsable du système.

8. Garantie pour les prestations de services

Le client doit contrôler la prestation de service immédiatement après son exécution et signaler les éventuelles réclamations sans tarder par écrit dans un délai maximal de 2 jours ouvrés. S’il y renonce, la prestation est considérée comme validée. Le fournisseur n’est responsable que de l’exécution diligente de la prestation de service et décline toute responsabilité pour le résultat.

9. Responsabilité et exclusion de responsabilité

9.1 La responsabilité dépend des dispositions légales applicables (ex. responsabilité civile professionnelle du fabricant). La société Durovis AG décline toute responsabilité pour les cas de négligence mineure, dommages indirects et consécutifs, ainsi que pour les pertes de bénéfices, les économies non réalisées et les dommages liés à une livraison ou prestation de service tardive.

9.2 La société Durovis AG décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par l’une des causes ci-dessous :

- Transport non conforme

- Utilisation illicite et non conforme de la livraison

- maintenance non réalisée

- absence de prise en compte des circonstances locales

- Force majeure, par ex. les catastrophes naturelles, les grèves, les actes de terrorisme ou les dispositions administratives.

10. Protection des données à caractère personnel

La société Durovis AG observe la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le client consent au transfert automatique, à l’utilisation, à l’enregistrement et à l’analyse des données à caractère personnel dans le cadre de l’objet contractuel convenu. Si cela est nécessaire aux fins des réglementations en matière de protection des données à caractère personnel, la société Durovis AG signera sur demande une déclaration de consentement appropriée afin que des mesures de protection organisationnelles et techniques puissent être prises dans le cadre des lois de protection des données à caractère personnel en vigueur. Les données à caractère personnel transmises sont utilisées exclusivement pour l’exécution des obligations contractuelles et sous forme anonymisée aux fins des analyses et mesures d’assurance qualité.

11. Droit intellectuel, droits de protection relatifs aux documents

11.1 La société Durovis AG ou son éventuel concédant de licence restent propriétaires de tous les droits relatifs aux livraisons et prestations de services, descriptions, plaquettes, plans, documents et supports de données, y compris les droits de brevet, de propriété intellectuelle et autres droits intellectuels. Le client accepte ces droits de la société Durovis AG et de ses concédants de livences.

11.2 La société Durovis AG confirme en toute bonne foi que les descriptions de livraisons et prestations, plaquettes, plans, documents et supports de données remis par le client ne violent pas de droits de tiers. Toutefois, la société Durovis AG décline toute garantie que les descriptions de livraisons et prestations, plaquettes, plans documents et supports de données fournies par le client ne violent aucun droit de tiers.

12. Invalidité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être considérées comme invalide ou partiellement inefficace par un tribunal arbitral ou tribunal compétent, ou par une administration compétente, cela n’affecte par l’efficacité des autres dispositions ainsi que de la globalité des présentes CGV. Les partie s’efforcent à remplacer la disposition inefficace par une disposition efficace dont le contenu juridique et l’objet économique se rapprochent autant que possible de ceux de la disposition inefficace.

13. Modification de commande, rétractation, résiliation

13.1 Les contrats conclus à durée indéterminée peuvent être résiliés par chacune des parties avec un préavis de 3 mois.

13.2 Dans le cas de motifs importants, le rapport contractuel peut être annulé à tout moment par la société Durovis AG.

13.3 En cas de modification de la commande en cours par le client, la société Durovis AG peut facturer les pièces déjà fabriquées ou les matières premières et produits semi-finis qui ne peuvent plus être utilisés pour la commande modifiée.

13.4 En cas d’annulation du contrat, le client doit prendre en charge les coûts occasionnés pour le fournisseur.

14. Tribunal compétent et droit applicable

14.1 Le seul tribunal compétent pour tous les litiges issus du présent contrat entre la société Durovis AG et le client est celui du siège social de la société Durovis AG. De plus, la société Durovis AG est en droit de porter plainte contre le client devant le tribunal du siège social de celui-ci.

14.2 Les présentes CGV ainsi que le contrat correspondant sont soumis au droit suisse à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies et des normes de collision de la loi fédérale relative au droit privé international.